Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La personne exerçant les pouvoirs du coroner qui procède à la saisie d’objets ou de documents doit, après avoir dressé le procès-verbal de saisie, les placer dans le contenant fourni par le coroner en chef et le sceller.
D. 907-92, a. 24.
© Gouvernement du Québec